J.O. Numéro 145 du 25 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9691

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Arrêté du 15 juin 1998 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques électroniques et connexes du département des Vosges et de deux accords la complétant

NOR : MEST9810696A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
   Vu la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998 ;
   Vu l'accord du 16 mars 1998 sur la désignation et le suivi de l'organisme de prévoyance gestionnaire de la garantie décès ;
   Vu l'accord du 16 mars 1998 sur le mandat des délégués syndicaux ;
   Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
   Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1998 ;
   Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
   Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
   Arrête :



   Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :
- la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, à l'exclusion :
- du premier alinéa de l'article 1er des clauses générales faisant référence à l'annexe I sur le champ d'application des rubriques suivantes :
13-15 Production et transformation des matières fissiles ;
13-16 Production et transformation des matières fertiles ;
54-03 Fabrication de bateaux de plaisance ;
66-02 Réparation d'appareils électriques pour le ménage (non associée à un magasin de vente) ;
- au quatrième alinéa de l'article 8 des clauses générales relatif aux délégués du personnel, des termes : « et par un représentant de son organisation patronale dûment mandaté ».
Le deuxième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 412-2 et L. 122-45 du code du travail et de l'application de l'article 225-1 du code pénal.
Les deuxième et quatrième alinéas de l'article 10 de l'avenant Mensuels sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail.
Le deuxième alinéa du e de l'article 29 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail.
Le premier alinéa du b de l'article 31 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
Le troisième alinéa du c de l'article 31 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 32 est étendu sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 122-25-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa du b de l'article 34 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national.
Le premier alinéa de l'article 42 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
L'article 1er de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 117-1 du code du travail ;
- l'accord du 16 mars 1998 sur la désignation et le suivi de l'organisme de prévoyance gestionnaire de la garantie décès ;
- l'accord du 16 mars 1998 sur le mandat des délégués syndicaux.

   Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et les accords susvisés.

   Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 15 juin 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry

Nota. - Le texte de la convention collective susvisée ainsi que l'accord relatif à la prévoyance ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-01 bis en date du 31 janvier 1998 et l'accord du 16 mars 1998 relatif aux mandats des délégués syndicaux no 98-17 en date du 30 mai 1998, disponibles à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.